1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription aux formules payantes du service Webino, fourni par e-Medias Group Sàrl. Elles complètent les Conditions générales d'utilisation. Toute souscription emporte acceptation des présentes CGV.
2. Formules et fonctionnalités
Webino propose une offre gratuite (publication sur un sous-domaine fourni) ainsi que des formules payantes par abonnement, donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires (nom de domaine personnalisé, multipage, adresse email professionnelle, statistiques, support prioritaire, selon la formule). Le détail à jour des formules et de leur périmètre est disponible sur la page Tarifs.
3. Prix
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) sur la page Tarifs, par mois, avec une option de facturation annuelle. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est appliquée le cas échéant, selon le statut d'assujettissement de l'éditeur et la réglementation en vigueur. e-Medias Group Sàrl se réserve le droit de modifier ses prix ; toute modification est sans effet sur la période d'abonnement déjà payée et s'applique au renouvellement suivant, après information préalable.
4. Commande et paiement
La souscription s'effectue en ligne. Le paiement est traité de manière sécurisée par notre prestataire Stripe Payments Europe, Limited ; les données de carte ne sont ni traitées ni conservées sur nos serveurs. L'abonnement est payable d'avance, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).
5. Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est conclu pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation avant l'échéance de la période en cours. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client ou en nous écrivant ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata de la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.
6. Droit de révocation
Le service s'adresse principalement à des professionnels et entreprises. Le droit suisse ne prévoit pas, en la matière, de droit de rétractation légal comparable à celui applicable aux consommateurs dans l'Union européenne. Toute mesure commerciale de geste éventuel relève de la libre appréciation de l'éditeur.
7. Nom de domaine et hébergement
Selon la formule, le site est publié sur un sous-domaine fourni par Webino ou sur un nom de domaine personnalisé. La réservation, le raccordement et le renouvellement d'un nom de domaine peuvent être soumis aux conditions et tarifs des registres et prestataires concernés. L'hébergement est assuré en Suisse (voir Mentions légales).
8. Défaut de paiement
En cas d'échec ou de défaut de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes et la publication du site peuvent être suspendus après information, puis résiliés à défaut de régularisation. Les données restent récupérables pendant un délai raisonnable avant suppression définitive.
9. Garanties et responsabilité
Le Service est fourni avec un soin raisonnable, sans garantie qu'il réponde à tous les besoins spécifiques ou qu'il fonctionne sans interruption. Dans les limites permises par le droit suisse, la responsabilité de e-Medias Group Sàrl est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le client au cours des douze derniers mois. Les contenus publiés relèvent de la seule responsabilité du client (voir CGU).
10. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à info@webino.ch. Nous nous efforçons d'apporter une réponse dans les meilleurs délais.
11. Données personnelles
Les traitements de données liés à la facturation et au service sont décrits dans notre Politique de confidentialité.
12. Droit applicable et for
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Sous réserve des dispositions impératives, le for exclusif est le siège de l'éditeur, dans le canton du Jura, Suisse.
Une question sur nos formules ? Écrivez-nous à info@webino.ch.